Carte grise

Les pièces à fournir et le formulaire à télécharger

La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques....).

Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier.

Les pièces à fournir

• une pièce d'identité (en cours de validité)
• un justificatif de domicile
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire (qui vous est remise par les services municipaux ou à télécharger et éventuellement à compléter sur place : prefecture, ou sous-prefecture)
• le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature, ni surcharge.
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier).
• le certificat de non gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture ou Sous-Prefecture.
• Un chèque du montant de la taxe dûe (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
• L'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :

- la mention "vendu le...." ou "cédé le ....."

- la date de la vente

- la signature du vendeur

carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.